Conditions générales d'utilisation

1. Mentions légales

La plateforme LowInvestor est exploitée par LowInvestor, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 943478115, dont le siège social est situé à 58 rue de monceau, 75008 Paris.

Contact : contact@lowinvestor.com

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme LowInvestor et utiliser ses services de mise en relation entre startups, investisseurs et partenaires professionnels.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « la plateforme »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’utilisateur » (Startups, investisseurs et partenaires).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

4. Description des services

La plateforme propose notamment :

• La création et la publication de fiches projet par les startups.

• La consultation par les investisseurs de projets présentés.

• La mise en relation via un module de messagerie intégrée.

• L’accès à des documents confidentiels sous condition d’acceptation de clauses de confidentialité.

• La mise en relation avec des partenaires (experts-comptables, juristes, commissaires aux comptes, notaires).

5. Rôle de la plateforme

La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne participe à aucun flux financier, ni à aucune transaction entre utilisateurs, et ne perçoit aucune commission sur les opérations d’investissement. Elle ne réalise pas de mission de conseil ni de vérification de conformité au regard des législations financières, fiscales ou pénales.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de litige, différend ou préjudice né d’une relation entre utilisateurs. L’utilisateur demeure seul responsable de ses échanges, décisions et actes sur la plateforme.

6. Création, modification et suppression de compte

L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs inscrits (startups, investisseurs, partenaires). L’inscription est ouverte aux personnes physiques ou morales répondant aux critères d’éligibilité définis sur la plateforme.

Chaque utilisateur doit :

Fournir des informations exactes et actualisées ; Valider son compte via les étapes de vérification documentaire (procédure KYC) ; Accepter sans réserve les présentes CGU, CGV et la politique de confidentialité. Modification : L’utilisateur peut mettre à jour ses informations à tout moment depuis son espace personnel.

Suppression : L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via son espace ou en contactant le support.

À la suite de cette demande, ses données sont archivées pour raisons légales, puis supprimées ou anonymisées définitivement (Cf- Politique de confidentialité).

7. Procédures d’inscription et de vérification des utilisateurs

7.1. Investisseurs

La plateforme accepte deux catégories d’investisseurs :

Les personnes physiques (particuliers) Les personnes morales (entreprises)

7.1.1. Investisseur personne physique :

Lors de l’inscription, les informations suivantes sont obligatoires :

Nom, prénom, email, nationalité Description personnelle et raison de l’investissement Acceptation des CGU, CGV et de la politique de confidentialité Pour obtenir le statut « vérifié » (visible par les startups), l’utilisateur devra ensuite

transmettre :

Une pièce d’identité valide Un selfie à des fins de vérification biométrique

7.1.2. Investisseur personne morale :

À l’inscription, l’entreprise doit fournir :

Dénomination sociale, numéro d’enregistrement, nationalité Nom du dirigeant, email, nombre de salariés Raisons et zones d’investissement Engagement de respect des CGU, CGV et de la politique de confidentialité. Pour être reconnu comme « vérifié », les documents suivants sont demandés :

Justificatif d’enregistrement officiel Pièce d’identité du dirigeant Selfie de vérification biométrique

7.2. Startups

L’inscription d’une startup sur la plateforme s’effectue en plusieurs étapes :

7.2.1. Création du compte fondateur

Le fondateur renseigne :

Photo de profil, nom, prénom, email, mot de passe Description personnelle, nationalité, motivation, expérience

7.2.2. Création de la page projet

Cette fiche comprend :

• Informations générales (secteur, HQ, date de création, zones de déploiement)

• Informations marketing (pitch vidéo, articles, visuels)

• Informations légales (registre de commerce, fiscalité, technologies utilisées)

• Informations financières (business plan, clients, valorisation, objectif de levée)

• Documents à fournir : carte d’identité, CV, certificat fiscal, registre des bénéficiaires, bilan, attestation fiscale, labels le cas échéant

7.2.3. Vérification

L’équipe LowInvestor effectue une vérification manuelle et automatisée :

Contrôle de l’identité du fondateur et des documents Vérification des enregistrements officiels via CNRC Évaluation de la situation fiscale et de la conformité réglementaire

7.2.4. Décision

Trois issues sont possibles :

Accepté : dossier complet, projet cohérent

Refusé : documents incohérents ou falsifiés

Ticket : demande de compléments ou clarification avant validation

7.3. Partenaires certifiés

Les partenaires proposés sur la plateforme sont des professionnels indépendants (experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes, etc.), référencés après un processus de vérification des informations disponibles et de validation de leur profil.

La plateforme n’exerce aucun lien capitalistique, de subordination ou de contrôle sur ces partenaires. Elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation, sans intervenir dans la contractualisation ou la relation de conseil.

Le choix de solliciter un partenaire reste libre et relève de la seule décision de l’utilisateur, qui est invité à effectuer toutes diligences complémentaires qu’il juge utiles avant d’engager une collaboration.

Seuls les professionnels préalablement sélectionnés par l’équipe LowInvestor peuvent devenir partenaires. L’inscription libre n’est pas autorisée.

7.3.1. Processus de sélection

Entretien individuel avec un membre de l’équipe Analyse de l’activité, des documents légaux, de la réputation et de l’éthique Vérification de l’existence légale, du statut juridique et des locaux professionnels (si applicable)

7.3.2. Inscription (sur invitation)

Les partenaires reçoivent un lien sécurisé pour :

Créer leur compte Accepter les CGU, CGV et politique de confidentialité Renseigner leur profil : nom de l’entité, enregistrement légal, type de services, zones d’intervention Fournir les justificatifs requis (identité, RCS, fiscalité, etc.)

7.3.3. Activation

L’activation du compte est conditionnée :

À la signature des engagements Au paiement de l’abonnement annuel (400 €) Les partenaires bénéficient :

D’un référencement officiel dans le catalogue visible des utilisateurs D’un accès au Discord de la plateforme D’un accès prioritaire aux événements LowInvestor

7.3.4. Rôles

Hors deal : missions ponctuelles à la demande Dans un deal (module « My Deal » précisé à l’article 15 ) : coordination juridique et administrative dans les phases “Due Diligence” et “Transaction” Les partenaires s’engagent à :

Agir avec professionnalisme, neutralité et diligence Garantir la confidentialité et la légalité des conseils et actions Respecter les délais et informer les utilisateurs sur les obligations locales

8. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• Utiliser la plateforme de bonne foi et dans le respect de la législation en vigueur.

• Ne pas publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

• Respecter la confidentialité des informations obtenues.

• Signer un engagement de confidentialité (NDA) pour accéder aux documents sensibles.

Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de la plateforme.

9. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la plateforme décline toute responsabilité.

10. Responsabilité de la plateforme

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Plateforme.

De même, la responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

11. Suspension ou suppression du compte par la plateforme

La plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur dans les cas suivants (non-exhaustive) :

Non-respect des CGU Non-respect de la Charte éthique Non-respect de la politique de confidentialité Non-respect des CGV Fraude avérée ou tentative de fraude ; Activité illicite ou usage abusif de la plateforme. Tout autre manquement que la plateforme pourrait considérer comme sérieux ou préjudiciable.

11.1. Procédure

Une notification est transmise à l’utilisateur avant toute suppression, sauf en cas d’urgence ou de manquement grave. L’utilisateur peut formuler un recours motivé par écrit dans un délai de 10 jours.

12. Sanctions en cas de non-respect des CGU

En cas de violation des présentes conditions, la plateforme peut appliquer les mesures suivantes :

Avertissement par email ; Suspension temporaire du compte ; Suppression définitive du compte ; Signalement aux autorités compétentes si une infraction est constatée.

13. Confidentialité et accès aux documents

L’accès aux documents confidentiels est subordonné :

• À la demande expresse de l’investisseur,

• À l’accord de la startup concernée,

• À la signature électronique ou l’acceptation expresse d’un engagement de confidentialité (NDA),

• Et à des restrictions techniques (accès limité dans le temps, pas de téléchargement).

La plateforme met à disposition un modèle d’accord de confidentialité, et n’intervient pas en tant que partie aux contrats éventuellement conclus entre les utilisateurs.

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

14. Programme de parrainage

La plateforme LowInvestor propose un programme de parrainage destiné à récompenser les utilisateurs actifs qui recommandent le service à leur entourage.

14.1. Avantages pour le parrain

Si trois personnes utilisent votre code de parrainage et conservent leur abonnement Pro après la période d’essai gratuite, vous bénéficiez d’une réduction de 5 € par mois sur votre propre abonnement LowInvestor Pro, valable pendant 12 mois, à compter de l’activation de l’avantage.

14.2. Avantages pour les filleuls

Chaque filleul parrainé accède au plan LowInvestor Pro pour une durée de 12 mois au tarif préférentiel de 12,99 € par mois.

14.3. Bonus supplémentaires

Accès à la newsletter exclusive réservée aux membres Pro ; Attribution du badge “Ambassadeur” sur notre serveur Discord ; Accès prioritaire aux événements privés ou partenaires organisés par LowInvestor. Les conditions détaillées et les modalités d’activation sont précisées dans l’espace personnel de chaque utilisateur éligible au programme.

15. Module “My Deal” — Processus d’investissement structuré

Le module sécurisé « My Deal » est activé automatiquement lorsqu’un investisseur et une startup concluent un accord de principe via la messagerie interne de la plateforme.

15.1. Accès au module

L’accès est réservé exclusivement à la startup et à l’investisseur concernés. Pendant la durée du processus, la startup est retirée du catalogue public pour garantir l’exclusivité des négociations. À l’issue du processus : En cas d’annulation à n’importe quelle étape, la startup est automatiquement remise en ligne ; En cas de finalisation (deal validé), la startup reste désactivée du catalogue et ne peut redevenir visible qu’en soumettant une nouvelle levée.

15.2. Phases du processus

Phase 1 – Choix du partenaire L’investisseur sélectionne un partenaire certifié dans le catalogue officiel de la plateforme. Ce choix donne accès à la phase suivante. Si l’investisseur choisit un partenaire externe via l’option « Already have a partner », il en assume la responsabilité. Dans ce cas :

LowInvestor ne garantit pas l’accompagnement ; Les phases suivantes sont désactivées pour les parties ; Aucun suivi n’est assuré par la plateforme. Phase 2 – Due Diligence Une fois le partenaire certifié validé, un espace sécurisé s’ouvre entre les trois parties. Cette phase permet :

La consultation des documents transmis par la startup ; L’échange de questions juridiques, financières, techniques ; La remise d’un devis officiel par le partenaire ; L’organisation éventuelle d’un entretien (visio ou présentiel). À tout moment, l’une des parties peut mettre fin au processus, ce qui remet immédiatement la startup en ligne dans le catalogue public.

Phase 3 – Transaction

Lorsque l’investisseur et la startup valident la phase de due diligence via le bouton « Ready for transaction », la transaction devient irrévocable via la plateforme.

Le partenaire est alors chargé de :

Coordonner les démarches administratives et juridiques (statuts, pacte d’associés, notaire, etc.) ; Vérifier la conformité légale de l’opération dans le pays concerné ; Émettre une facture via la plateforme et s’assurer de son règlement ; Fournir les documents justificatifs de la transaction. Une fois la mission complétée, le partenaire ou l’investisseur (si partenaire externe) doit cliquer sur « Mark deal as terminated », ce qui officialise :

La finalisation de l’investissement ; La validité des documents et formalités ; L’achèvement complet du processus.

16. Système de signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU via le bouton de signalement disponible sur la plateforme. La plateforme peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect vérifié des règles.

17. Conditions tarifaires et modalités d’abonnement

La plateforme propose aux investisseurs deux formules d’accès :

Une formule gratuite avec accès limité aux fonctionnalités, Une formule Pro avec abonnement mensuel (15,99 € TTC) ou annuel (170 € TTC). Chaque abonnement débute par une période d’essai gratuite de 15 jours. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant la fin de la période d’essai. À l’issue de cette période, et en l’absence de résiliation, l’abonnement est automatiquement activé.

Après activation de l’abonnement (mensuel ou annuel), l’utilisateur peut se désabonner à tout moment sans engagement. Toute période entamée reste néanmoins due : aucun remboursement prorata temporis n’est effectué, que ce soit pour un abonnement mensuel ou annuel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence dès la souscription et renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les modalités complètes sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente, disponibles en ligne.

18. Données personnelles

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

La plateforme garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Son espace personnel sur la plateforme; Par mail à [adresse mail de l’administrateur] ; Par voie postale au [votre adresse].

19. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur la plateforme LowInvestor, y compris mais sans s’y limiter, les textes, présentations, visuels, logos, vidéos, outils, bases de données, structures de navigation, logiciels et fonctionnalités, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données, ainsi que par toute autre législation nationale ou internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

19.1. Titularité des droits

Tous les contenus présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de LowInvestor ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion concédés à LowInvestor par leurs titulaires légitimes (ex. partenaires, auteurs, prestataires).

Aucune cession de droits n’est accordée à l’utilisateur du fait de l’accès ou de l’usage de la plateforme.

19.2. Restrictions d’usage

L’utilisateur s’interdit formellement, sans autorisation écrite préalable de LowInvestor :

De reproduire, copier, télécharger ou enregistrer tout ou partie du contenu accessible sur la plateforme D’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou répétée, tout ou partie des bases de données ; De modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu ; De diffuser, publier ou communiquer tout élément protégé sans autorisation. Ces interdictions s’appliquent à tout usage personnel, professionnel ou commercial, sauf exception prévue par la loi.

19.3. Procédure de signalement en cas d’atteinte

Toute personne estimant qu’un contenu disponible sur la plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle est invitée à adresser une notification motivée à l’adresse suivante : contact@lowinvestor.com

La notification devra comporter :

L’identification du contenu litigieux (lien ou capture d’écran) ; La nature de l’atteinte alléguée ; La justification des droits revendiqués (titre de propriété, enregistrement INPI, etc.). LowInvestor s’engage à traiter toute demande fondée dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à retirer ou modifier le contenu concerné.

20. Limitation de responsabilité

La plateforme met tout en œuvre pour assurer la qualité, la fiabilité et la sécurité des services proposés. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable, dans les limites permises par la loi, des éléments suivants :

Du contenu publié par les utilisateurs, qui reste sous leur entière responsabilité, Des relations, accords ou contrats établis directement entre les utilisateurs, Des résultats financiers des investissements ou des levées de fonds effectuées via la plateforme, De tout manquement aux engagements de confidentialité imputable aux utilisateurs, De perturbations temporaires du service (erreurs, interruptions, maintenance technique), De la qualification, fiabilité ou conformité juridique des partenaires indépendants référencés. La plateforme met en place des procédures de sélection rigoureuses pour vérifier l’existence légale des projets et s’assurer de la cohérence des profils référencés, sans pouvoir toutefois garantir de manière absolue la réussite des projets ni l’absence de risque inhérent à toute activité économique ou d’investissement.

21. Ligne éditoriale

La plateforme applique une politique de sélection fondée sur des critères objectifs, transparents et conformes à sa ligne éditoriale. Aucune discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la religion ou toute autre caractéristique protégée par la loi n’est pratiquée.

La plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services à toute entité ou tout utilisateur présentant un risque manifeste de non-conformité légale, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption ou la fraude. Elle se réserve également le droit de refuser la publication de tout projet ou entreprise dont les activités contreviennent à sa ligne éditoriale, éthique ou juridique.

Sont notamment exclus les projets liés aux secteurs suivants (liste non exhaustive) : industrie pornographique, jeux d’argent, commerce d’armes, projets incitant à la haine, la violence, ou basés sur des modèles économiques contraires aux principes de la plateforme (ex. : financement à intérêt). Le refus d’un projet ne nécessite pas de justification individuelle.

En cas de doute sérieux sur l’origine ou la nature d’un projet, la plateforme se réserve le droit de suspendre ou refuser la diffusion du dossier concerné, sans être tenue de justifier sa décision. Les utilisateurs sont tenus de signaler tout comportement suspect ou irrégulier observé sur la plateforme.

23. Conformité à la réglementation financière

La plateforme ne propose aucun service d’investissement ou de placement financier. Toutefois, afin de prévenir tout risque de fraude ou de blanchiment d’argent, elle applique une procédure KYC (Know Your Customer) à l’inscription.

24. Accessibilité et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont accessibles à tout moment sur le site internet de la plateforme LowInvestor, dans un format lisible, téléchargeable et imprimable.

Lors de la création d’un compte ou de l’utilisation d’un service nécessitant inscription, l’utilisateur est invité à lire attentivement les CGU et à les accepter de manière expresse et non équivoque, en cochant une case dédiée libellée comme suit :

☑ « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de LowInvestor. »

Cette case ne peut en aucun cas être pré-cochée. L’acceptation conditionne l’accès aux services.

Les CGU ont valeur de contrat entre LowInvestor et l’utilisateur. Toute utilisation ultérieure de la plateforme emporte reconduction tacite de cette acceptation.

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

Notification affichée sur la plateforme à la prochaine connexion ; Envoi d’un email à l’adresse associée au compte utilisateur ; En cas de modification mineure (ex : reformulation, précisions, ajustement technique), l’information vaut acceptation implicite dès la poursuite de l’utilisation de la plateforme.

En cas de modification substantielle (ex : changement des droits, responsabilités, conditions d’accès, limitations, tarification), un nouvel accord explicite sera requis par l’activation d’une case à cocher ou une validation électronique spécifique.

L’absence d’acceptation expresse dans un délai de 30 jours suivant notification pourra entraîner la suspension de l’accès aux services jusqu’à validation des nouvelles CGU.

25. Charte éthique (Annexe 1)

L’utilisation de la plateforme LowInvestor implique l’adhésion pleine et entière à la charte éthique annexée aux présentes CGU.

Cette charte, disponible en Annexe 1, précise les engagements attendus de chaque utilisateur en matière de conformité, de transparence, de responsabilité, de non-discrimination et de développement durable.

Elle fait partie intégrante des présentes CGU et a la même valeur contractuelle. Tout manquement à cette charte est susceptible d’entraîner des mesures correctives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la suppression du compte utilisateur, conformément à l’article 11 - Suspension ou suppression.

25. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Elle s’applique indépendamment du pays de connexion de l’utilisateur.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

26. Contact

Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à :

contact@lowinvestor.com

Annexe 1 - Charte éthique et engagements professionnels

Préambule

La présente charte éthique s’intègre pleinement aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme LowInvestor. Elle établit les principes déontologiques, juridiques et professionnels qui régissent l’ensemble des activités conduites via la plateforme, qu’il s’agisse de mise en relation entre startups, investisseurs ou partenaires agréés.

LowInvestor, société de droit français spécialisée dans les solutions numériques de financement et d’accompagnement de projets africains, s’engage à mener ses activités dans le strict respect des lois applicables, avec intégrité, transparence, responsabilité sociale et exigence professionnelle.

L’adhésion aux dispositions de la présente charte est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs internes, fondateurs, investisseurs, startups, partenaires et tiers accédant aux services de la plateforme. Elle est également consultable sur le site de LowInvestor.

1. Intégrité et transparence

Tout utilisateur, qu’il soit porteur de projet, investisseur ou partenaire, s’engage à adopter un comportement loyal, transparent et rigoureux dans le cadre de ses interactions sur la plateforme.

Les salariés et représentants de LowInvestor impliqués dans les processus de validation des profils, des projets ou des partenariats doivent se conformer à ces mêmes exigences d’impartialité et d’intégrité dans l’exécution de leurs fonctions.

Les informations fournies par les utilisateurs (identité, documents juridiques, éléments financiers ou techniques) doivent être sincères, exactes et vérifiables. Toute tentative de dissimulation, de falsification ou de manipulation d’information constitue une violation grave de la présente charte et expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

2. Respect des lois et des normes

Chaque utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la législation applicable dans son pays d’origine, ainsi que les normes transnationales régissant ses activités économiques, fiscales, sociétales et environnementales.

Sont notamment interdits :

Tout acte contraire au droit des affaires, à la fiscalité, au droit des sociétés ; Toute infraction aux normes de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme (LCB/FT) ; Toute situation de conflit d’intérêts non déclaré, ou de non-conformité professionnelle ou déontologique.

3. Confidentialité et protection des données

Les informations échangées sur la plateforme font l’objet d’un traitement confidentiel et sécurisé.

Les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou des textes équivalents applicables dans leur juridiction. Les salariés de LowInvestor s’engagent formellement à ne pas utiliser, exploiter ou diffuser à titre personnel ou externe les données confidentielles auxquelles ils auraient accès.

Les documents transmis dans le cadre des processus de validation, de mise en relation ou de contractualisation ne peuvent être partagés sans autorisation écrite expresse de leur titulaire.

4. Équité, inclusion et non-discrimination

LowInvestor promeut un écosystème fondé sur les valeurs d’inclusion, d’égalité des chances et de non-discrimination.

Aucun traitement différencié ne saurait être opéré en raison de l’origine, du genre, de la religion, des opinions politiques, du statut social ou de toute autre caractéristique personnelle. Les décisions d’investissement, d’accompagnement ou de partenariat doivent être exclusivement fondées sur des critères objectifs, professionnels et éthiques.

5. Responsabilité individuelle et traçabilité

Chaque utilisateur est responsable de ses actions et de ses engagements sur la plateforme. L’ensemble des opérations de mise en relation, d’échange ou de contractualisation doit faire l’objet d’une traçabilité adéquate afin de garantir la transparence et la fiabilité des processus.

En cas de manquement aux engagements contractuels ou à la présente charte, LowInvestor se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services sans préavis, conformément aux CGU.

6. Engagement en faveur du développement durable

LowInvestor soutient les projets qui s’inscrivent dans une démarche de responsabilité sociale, environnementale et économique.

Tout acteur référencé est invité à adopter des pratiques éthiques, inclusives et écoresponsables. LowInvestor se réserve le droit de refuser ou de déréférencer toute startup dont les activités ou le modèle d’affaires :

Portent atteinte aux principes du développement durable ; Génèrent des externalités négatives pour les communautés locales ; Sont contraires à l’intérêt général ou aux valeurs fondatrices de la plateforme. Les investisseurs sont également encouragés à évaluer l’impact social et territorial de leurs engagements financiers.

7. Coopération et règlement des différends

Les relations entre utilisateurs doivent reposer sur la bonne foi, le respect mutuel et la recherche permanente d’une coopération constructive.

En cas de désaccord, les parties s’engagent à privilégier la médiation, la conciliation ou tout autre mode amiable de règlement des différends, avant toute procédure contentieuse.

LowInvestor s’engage de son côté à recueillir régulièrement les retours des utilisateurs dans une logique d’amélioration continue des services, dans le strict respect de cette charte.

Conclusion

La présente charte constitue un cadre de référence éthique et contractuel garantissant la crédibilité, la conformité et l’exemplarité de l’écosystème LowInvestor.

Son respect conditionne l’accès à la plateforme. En y adhérant, chaque acteur prend part à une dynamique responsable et durable, au service de la croissance inclusive des talents et projets issus du continent africain.